T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2021R00889

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [P] [A] à la somme de : 10.750,48 € (DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1er mars 2022, dans l'affaire :

BBC VINS & SPIRITUEUX / S.I.C.S.O.E. (2021R00889):

Autorisons Monsieur [P] [A] – OENO AGRI TECHNOLOGIES 33 à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 10.750,48 € (DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.