T. com. 3801, 13 mars 2026, n° 2025J00009
Vérifier : T. com. 3801, 13 mars 2026, n° 2025J00009 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la société AUDREY IMMOBILIER au paiement de la somme en principal de 2.655€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de l'audience de règlement amiable du 16 décembre 2025 et ont en conséquence déclarées se désister purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SAS Aurys [Localité 1] se désiste de l'action judiciaire engagée à l'encontre de la SAS AUDREY IMMOBILIER.
PREND ACTE de ce que la SAS AUDREY IMMOBILIER accepte le désistement de l'action entreprise à son égard.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la SAS Aurys [Localité 1] ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.