T. com. 4002, 13 mars 2026, n° 2025002542
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002542
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DE REFERE DU 13/03/2026
DEMANDEUR (S) : WE SUN (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME BRETHOUX AVOCAT AU BARREAU DE DAX
DEFENDEUR (S) : 1/[I] [B] (SASU) [Adresse 2]
2/SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [S] Administrateur judiciaire de Sté [I] [B] [Adresse 3]
3/SELARL [F] [Y] ès qualités de Mandataire liquidateur de [I] [B] (SELARL) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANTS
PRESIDENT : M.Olivier DE CARVALHO, juge faisant fonction de Président
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 23/01/2026
SUR QUOI L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER
NAC: Appel en cause
Par exploits séparés de commissaires de justice des 03, 13 et 14 octobre 2025, la société WE SUN a assigné en référé la société [I] [B] en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société [I] [B], à effet de voir el juge des référés du tribunal de céans :
Rendre communes et opposables à la société [I] [B] et les organes de la procédure les opérations d'expertise en cours dans la procédure initiée par la société BSICA [J] suivant ordonnance de référé du 11.07.2025
Réserver les dépens
Le redressement judiciaire de société [I] [B] ayant été converti en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a été appelé à la procédure par acte du 20.11.2025
Par ordonnance en date du 26.01.2026, la jonction des deux affaires a été ordonnée dans le cadre d'une bonne administration de la justice, eu égard au lien de connexité existant entre elles, afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société WE SUN sollicite l'opposabilité de l'expertise judiciaire en cours, initiée par la société BISCA [J], de la société [I] [B] en sa qualité de fabriquant des panneaux solaires litigieux
La SELARL [Adresse 5] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [I] [B] n'est ni présente, ni représentée à l'audience
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions, déposé et repris oralement à la barre
MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société WE SUN, suivant devis accepté du 27.10.2022, a procédé à la fourniture et la pose d'un générateur photovoltaïque à la société BISCA [J]
* la société BISCA [J] estimant le système défaillant a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par le juge des référés le 11.07.2025
* lors de la réunion d'expertise du 26.09.2025, il a été pointé la nécessité de la présence du fabriquant des modules photovoltaïques, soit la société [I] [B], afin de permettre une analyse technique approfondie des dommages affectant les panneaux photovoltaïques de marque Luxsiol
* dès lors, la société WE SUN a appelé en la cause la société [I] [B] et les organes de la procédure de redressement judiciaire pour l'audience du 14.11.2025 ; or, entre temps, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, de sorte que la société WE SUN sollicite que les opérations d'expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la SELARL [Adresse 5] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [I] [B]
* la SELARL [Adresse 5] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [I] [B], bien que régulièrement assignée, ne comparait pas, ni personne pour elle de manière à s'opposer à cette demande qui parait légitime et utile dans le cadre des opérations d'expertise en cours
Attendu pour ces raisons qu'il y a lieu de rendre communes et opposables à la SELARL [Adresse 5] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [I] [B] les opérations d'expertise en cours dans la procédure initiée par la société BISCA [J]
* les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € seront laissés à la charge de la requérante
PAR CES MOTIFS :
Nous Olivier DE CARVALHO, juge faisant fonction de président statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, par ordonnance mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclarons communes et opposables à la SELARL [Adresse 5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [I] [B] les opérations d'expertise en cours dans la procédure initiée par la société BISCA [J]
Disons que le greffe communiquera à l'expert copie de la présente décision
Laissons les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € à la charge de la requérante
Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier.
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