T. com. 4201, 11 mars 2026, n° 2025L00318

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 11 mars 2026

Références : 2025L00318 / 2025J00025

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS L'EVELYNE [Adresse 1]

Activité : Café, bar, débit de boissons, jeux, Pmu.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 830136149.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, Président de l'audience,M. René GERGELE et Mme Odile CHAVANY, Juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, Greffier, En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le Ministère Public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 12 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
M. Jean-Guy AUROUX, en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL [L] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [F] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 10 septembre 2025 le Tribunal a renouvelé la période d'observation.

Vu la requête présentée par la SELARL [L] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [F] [L], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS L'EVELYNE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu la demande du dirigeant.

Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mars 2026.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 11 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [D] [V]
* Mme [E] [H] collaboratrice de la SELARL [L] & Associés - Mandataires Judiciaires

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu que M. [D] [V] dirigeant de la SAS L'EVELYNE à l'audience de ce jour confirme sa demande de conversion en Liquidation Judiciaire présentée par courrier du 4 Mars 2026 ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de prononcer la Liquidation Judiciaire ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu'il convient de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS