T. com. 5103, 12 mars 2026, n° 2026F00242
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/03/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [U] [B] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
BATIRENOV SAS - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 10/02/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
BATIRENOV SAS - [Adresse 4]
Activité : Tous travaux de réhabilitation. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'associations en prise de participation ou en dation. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser le développement.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892383969
a désigné :
Monsieur [A] [N] en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [U] [B] (Me [U] [B]) en qualité de mandataire judiciaire,
a fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 10/08/2026 et nouvelle comparution à l'audience du 02/04/2026 à 10 h 30.
La SELARL [U] [B] (Me [U] [B]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 26/02/2026.
La SELARL [U] [B] (Me [U] [B]), mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 26/02/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par mail en date du 26/02/2026, la SELARL [U] [B] (Me [U] [B]), mandataire judiciaire a demandé à ce que sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire soit convoquée à une date antérieure au 02/04/2026, pour cause de non prise en charge des salaires post redressement judiciaire par les A.G.S.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 12/03/2026 à 09 h 00.
A l'audience du 12/03/2026 :
La SELARL [U] [B] (Me [U] [B]), mandataire judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire et sollicite le prononcé du jugement sur le siège,
La société BATIRENOV SAS n'a pas comparu ni personne pour elle. Ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 04/03/2026.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [P] [X], Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société BATIRENOV SAS en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
BATIRENOV SAS - [Adresse 5] – [Adresse 6] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892 383 969
Activité : Tous travaux de réhabilitation. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'associations en prise de participation ou en dation. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes et connexes pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser le développement.
MAINTIENT provisoirement au 10/08/2024, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur [A] [N], en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE la SELARL [U] [B] (Me [U] [B]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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