TJ 84031, 13 mars 2026, RG 26/00001
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
N° RG : 26:02 anc 23/00021
Chambre civile
copies délivrées le
à BLEU SUD, l'Association L'ANIM D'HANDI, DGFIP, MP,
JUGEMENT
CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE
en date du 13 mars 2026
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
SELARL BLEU SUD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Liquidateur judiciaire
Comparant, représentée par Maître [U] [P],
DÉBITEUR :
L’Association L’ANIM D’HANDI
Ayant son siège social déclaré au [Adresse 2],
Prise en la personne de sa Présidente Madame [S] [C], ayant déclaré au greffe le 5 septembre 2024 l’adresse suivante [Adresse 3];
Activité : accompagnement de personnes handicapées dans le cadre de l’aide à la personne
L'association s'adresse aux familles désirant obtenir un service adapté de garde à domicile pour les enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
SIRET: 811.792.092 00025
Numéro Répertoire National des Associations : W842005764
Non comparante, ni représentée sa Présidente déclarée dans les statuts Madame [S] MAHILLET;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne DELIGNY, Présidente
Rémy AVON, Vice-Président
Enora LAURENT, Vice-Présidente
assistées de Virginie NIVOLLET, greffière placée lors des débats et de Florence CAFFIAUX, Greffier lors des délibérés, en l’absence de représentant du ministère public;
DÉBATS :
Lors de l'audience en chambre du conseil du 27 février 2026, après avoir entendu les parties comparantes devant Madame Anne DELIGNY, Présidente, a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 février 2026. Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.
Le Tribunal, composé de Mme Anne DELIGNY devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée de Monsieur [E] [V] et de Madame [D] [W]. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026, date indiquée par la Présidente.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil et communication au ministère public, prononcé publiquement,
Vu l’article L 663-3 du Code de commerce ;
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la l'Association l'ANIM D'HANDI ;
FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL BLEU SUD, représentée par Maître [U] [P], mandataire judiciaire par le fonds de financement des dossiers impécunieux;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A;
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et seront avancés par le Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Anne DELIGNY, Présidente, et Florence CAFFIAUX, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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