T. com. 5906, 9 sept. 2025, n° 2025002715

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

N° de R.G. : 2025002715

Ref : GR / LG

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTEL [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro 305 839 979, dont le siège social est situé [Adresse 1], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS, comparaissant et plaidant par Maître Roxane LANDRIEU, avocat au barreau de LILLE D'UNE PART ;

ET :

Madame [K] [T] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Belgique), [Adresse 2] ;

Monsieur [R] [D], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], [Adresse 2] ;

DEFENDEURS, non comparants, ni représentés, D'AUTRE PART ;

DEBATS : A l'audience publique du 2 septembre 2025 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, président, José VASQUEZ, Benoît TAISNE, Alexis COLAS et Gonzague DETAVERNIER, Juges ;

GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, président, José VASQUEZ, Benoît TAISNE, Alexis COLAS et Gonzague DETAVERNIER, Juges ;

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 9 septembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant actes du ministère de Maître [N] [V], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 9 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 1 er juillet 2025, pour, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 nouveaux et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil :
* Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;

En conséquence,

Condamner solidairement Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D], ès-qualités de cautions, au paiement de la somme de :
* 43.893,38 euros au titre du prêt professionnel n°10278 02740 00050475502, outre intérêts postérieurs au taux de 4,220% à compter du décompte provisoirement arrêté à la date du 27 janvier 2025 et ce jusqu'à parfait paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner solidairement Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D], ès-qualités de cautions, au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
* Condamner solidairement Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D], ès-qualités de cautions, aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Pour l'exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l'ample et suffisante description faite en l'acte introductif d'instance et ce, conformément à l'article 455 du code de procédure civile ;

L'instance, appelée à l'audience du mardi 1 er juillet 2025 a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du mardi 2 septembre 2025, les parties ayant été averties de cette date par le greffe en date du 1 er juillet 2025 ;

A l'audience 2 septembre 2025, l'affaire a été évoquée, plaidée et mise en délibérée ;

Les parties ont été averties par le greffe qu'une décision serait rendue le 9 septembre 2025.

A l'AUDIENCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], est représentée par Maître Roxane LANDRIEU, avocat au barreau de LILLE, laquelle sollicite l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

De leur côté, Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D], ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu'en ne comparaissant pas, Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D] laissent supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] ;

Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;

Attendu qu'en obligeant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] à avoir recours à justice, Madame [K] [T] et Monsieur [R] [D] ont contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

PAR CES MOTIFS :