TJ 95500, 13 mars 2026, RG 26/00019

DU 13 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O3WJ

Code NAC : 82C
S.A. CAMCA ASSURANCE
C/
SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A
Société THELEM ASSURANCES,

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.A. CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claire BENOLIEL de la SELARL SELARL VERDIER BENOLIEL, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, et Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

DÉFENDEURS

SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée

S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

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Débats tenus à l’audience du 06 février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Mars 2026

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Par acte en date du 04 Décembre 2025, la S.A. CAMCA ASSURANCE a fait assigner la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A, et la société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA à comparaître à l’audience des référés du 06 Février 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 28 novembre 2025 (RG n°25/00836) ayant désigné Monsieur [G] [N] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la S.A. CAMCA ASSURANCE a réitéré les termes de son assignation.

La Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA a formulé les protestations et réserves d’usage.

Assignées par remise de l’acte à personne morale, la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO et la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations

Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 28 novembre 2025 (RG n°25/00836) ;

Il sera fait droit à la demande de la S.A. CAMCA ASSURANCE qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A et la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 28 novembre 2025 (RG n°25/00836) ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A, et la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 28 novembre 2025 (RG n°25/00836) ayant désigné M. Monsieur [G] [N] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A. CAMCA ASSURANCE communiquera sans délai à la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, la . AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A, et la société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A, et la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. CAMCA ASSURANCE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 6], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A. CAMCA ASSURANCE dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SARL SACREMENTO PEINTURE RAVALEMENT, la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SACREMENTO, la S.A.R.L. Entreprise 2C.D.A, et la société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de l’entreprise 2CDA sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. CAMCA ASSURANCE;

Et l’ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE