T. com. 5906, 15 juill. 2025, n° 2025003017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

Numéro de répertoire général : 2025003017

Référence : GR / AR

ENTRE :

La SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W], mandataire de justice, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS LUVIE

DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant en personne, D'UNE PART ;

ET :

La SAS ESCOFI

, immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 345 154 710, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en sa qualité de représentant légal de la SAS LUVIE ;

DEFENDERESSE

, comparaissant et plaidant par

Maître [Y] [M]

, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D'AUTRE PART;

EN PRESENCE DE :

Madame le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3], comparaissant par

Madame BROCHE, Substitut;

DEBATS

: A l'audience du 30 Juin 2025 pardevant Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, juges.

GREFFIER LORS DES DEBATS

: Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC

: Madame BROCHE ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

: Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, juges.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE PRONONCE

à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

le 15 juillet 2025

et

SIGNE

par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier du Tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LUVIE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 905 342 499, dont le siège est [Adresse 4], ledit jugement ayant désigné la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [X] [L], la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 24/10/2024.

Par jugements en date du 28/02/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a autorisé la cession des actifs de la SAS LUVIE et, par un second jugement, prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce dernier jugement ayant désigné la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant acte du ministère de Maître [J], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 02/05/2025, la SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [W], ès qualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 26/05/2025, la SAS ESCOFI, ès-qualités de représentant légal de la SAS LUVIE, à l'effet de voir, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce, reporter la date de cessation des paiements de la SAS LUVIE au 01/09/2024.

A l'audience du 26/05/2025, l'instance a été, à la demande des parties, renvoyée à l'audience du 30/06/2025.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 14/05/2025.

La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.

Les parties ont été informées de ce qu'une décision serait rendue le 15/07/2025.

A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 :

La

SELARL [S] [R] & [F] [W], prise en la personne de Maître [F] [W]

, ès qualités, sollicite le bénéfice de son assignation à laquelle il est expressément renvoyé pour exposer les faits, prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Maître [Y] [M]

, avocat au barreau de Valenciennes, conseil de la société ESCOFI indique s'en rapporter à prudente justice.

Le ministère public requiert le report de la date de cessation des paiements au 01/09/2024.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Attendu

que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements… »,

Attendu

que l'état de cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible ;

Attendu que la caisse ALPROagirc-arrco a déclaré une créance d'un montant de 67 452 euros à titre privilégié dont 25 414 euros correspondant au montant des cotisation dues au 31/047/2024 ; que la société » VOLTANEO a déclaré une créance d'un montant de 28 478.46 euros au titre de la facture n° 7512 du 15/07/2024 échue le 31/08/2024 ; que la société EUTELEC a déclaré une créance de 46 194 euros au titre de deux factures à échéance des 04/08/2024 et 30/08/2024 ;

Attendu

que l'importance des créances échues courant de l'été 2024 justifie l'existence d'un état de cessation des paiements au plus tard le 01/09/2024 comme l'indique le liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :