TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/00732
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Texte de la décision
DU 13 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00732 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORNZ
Code NAC : 82C
Madame [J] [S]
Monsieur [F] [W] [S]
C/
S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE
Société QBE ASSURANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 13 Mars 2026
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
Monsieur [F] [W] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane ARAUJO PEREIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 286
Société QBE ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 13 mars 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par actes séparés en date des15 et 22 Juillet 2025, Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S] ont fait assigner la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE à comparaître à l’audience des référés du 14 octobre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2025 puis à celle du 13 Mars 2026, un protocole d’accord étant en cours de signature.
A cette audience, Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S]ont indiqué se désister de leur instance à l’encontre de la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S] ont entendu se désister de leur instance à l’encontre de de la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S] à l’encontre de de la S.A.S.U. RG CONCEPT ENERGIE et la société QBE ASSURANCE ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [J] [S] et Monsieur [F] [W] [S].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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