TJ 95500, 10 mars 2026, RG 25/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 10 Mars 2026

N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTYG
78A

Jugement rendu le 10 mars 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située [Adresse 2] à 95140 GARGES LES GONESSE, représenté par Maître [P] [R] désigné en qualité d’administrateur provisoire par jugement de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendue le 23 février 2021 et le 17 juin 2022 dont la mission a été prorogée par Ordonnance du 12 avril 2024, domicilié [Adresse 3] à 95300 PONTOISE.

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (SRI LANKA)
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparant

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10/03/2026

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L’an deux mil vingt six et le dix mars ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juin 2025 publié le 25 juillet 2025 volume S N°189 au service de la publicité foncière de [Localité 3], en vertu duquel le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers situés à [Localité 4] (95), un appartement (lot 177) et une cave (lot 254) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastrés section AR n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], appartenant à M. [U] [I] ;
Notifié le
Vu l’assignation délivrée le 1er septembre 2025 à M. [U] [I] à domicile ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 4 septembre 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a sollicité la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière. Le débiteur a déclaré accepter la caducité.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.”

L’article R. 311-11 du même code précise que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

En l’espèce, le créancier poursuivant indique que la dénonciation au créancier inscrit est erronée, ce que le défendeur ne conteste pas.

Les conditions des dispositions susvisées sont donc remplies et il y a lieu de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner sa radiation.

Les dépens du commandement resteront à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS