T. com. 5906, 2 juin 2025, n° 2025003068
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Texte de la décision
*1DE/00/16/80/42*
du 02/06/2025 2025003068 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/06/2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [E] [O], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [A] [B] Inscrit sous le numéro SIREN 415.225.887 [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant acte en date du 2 mail 2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 02/06/2025 à 8 heures 30, Monsieur [A] [B] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 164 332,19 euros, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
* Monsieur [A] [B], comparaît, indique n'avoir pas tenu sa comptabilité à jour et sollicite un moratoire auprès de l'Urssaf,
* Madame [E] [O], représentant l'Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 1], comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que la carence de Monsieur [A] [B] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner
une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,
COMMET Madame [T] [Z]
Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 3]
Inscrit sous le numéro SIREN 415.225.887
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE
DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
DIT qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l'audience du 30/06/2025 à 11:00,
DIT que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 02/06/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Didier BAUDE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux juin deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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