T. com. 5906, 18 août 2025, n° 2025004253
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/08/2025
N° de R.G. : 2025004253
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELARL R & D, en la personne de Maître [G] [I], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES, D'UNE PART,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SECURITY CONSULTING SERVICES, Société à responsabilité limitée
[Adresse 2], Immatriculée sous le numéro RCS 812 721 140 Pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES et a nommé la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [I], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S [P], en qualité de mandataire judiciaire;
Suivant jugement en date du 15 juillet 2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES, a fixé la durée du plan a 10 années et a désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
Maître [G] [I], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 8 août 2025 d'une requête informant le tribunal que la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES n'honorait pas son plan à l'échéance fixée, qu'elle n'était pas en capacité de provisionner son dividende et qu'elle n'avait plus les moyens de financer son cycle d'exploitation, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES, laquelle a été invitée par lettre simple à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour;
Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître [G] [I], commissaire à l'exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES.
Monsieur [O] [C], ès-qualités de gérant de la SARL SECURITY
CONSULTING SERVICES, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU que l'entreprise emploie 12 salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750. 000 Euros.
ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 23 193,31 euros (premier dividende échu depuis le 15 juillet dernier) à l'aide de son actif disponible,
ATTENDU qu'il ressort que Maître [G] [I] a été informé de l'existence de nouvelles dettes auprès du Trésor Public pour 79 000 euros, de l'Urssaf pour des cotisations patronales de 77 000 euros et salariales de 48 000 euros,
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20 du code de commerce de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire
OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARL SECURITY CONSULTING SERVICES qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 15 juillet 2024
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL SECURITY CONSULTING SERVICES
[Adresse 2]
Activité :
Surveillance et gardiennage avec ou sans chien. Télésurveillance et protection rapprochée, formation aux métiers de la sécurité et de la sureté. Conseil en matière de gestion des risques.
RCS [Localité 1] B 812721140 (2015B00474)
FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/07/2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Pascal AUBERT, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S [P] en la personne de Maître [T] [Z] [Adresse 3]
DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des
comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [B] [N], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [O] [C]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 18/08/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-huit août deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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