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T. com. 5906, 1 sept. 2025, n° 2025004449


Vérifier : T. com. 5906, 1 sept. 2025, n° 2025004449 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2025
Numéro
2025004449
Lieu / cour
5906
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69b56d68cdc6046d47a5fb8a

Texte de la décision

4,428 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

N° de R.G. : 2025004449

Titulaire de la procédure collective :

SARL [X] BARBIER INSTITUT

Exploitation d'un salon de barbier pour hommes. Salon de coiffure hommes, femmes, enfants. Vente de produits se rapportant à ces activités. [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 842 838 567

DESIGNATION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL [X] BARBIER Institut, a désigné Monsieur [I] [D] comme étant le représentant légal, a désigné Maître [H] [W], comme mandataire judiciaire, Monsieur [O] [Z], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

Suivant requête en date du 26/08/2025, Monsieur [G] [D], représentant légal de la SARL [X] BARBIER Institut a sollicité du tribunal la désignation de la SELARL BMA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [U] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience de ce jour à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal.

La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 28/08/2025 aux termes duquel il se déclare favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [I] [D], assisté de Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le bénéfice de la requête;
* Madame [Y] [Q], représentant des salariés,
* Maître [H] [W], Mandataire Judiciaire, lequel n'a cause d'opposition à la désignation d'un administrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l'article L. 621-4 du code de commerce prévoit la désignation, en cours de procédure, d'un administrateur judiciaire ;

ATTENDU qu'au cas d'espèce, le tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'encontre de l'ensemble des sociétés qu'anime Monsieur [I] [D] ;

ATTENDU que seule la procédure de redressement judiciaire de la société [X] BARBIER INSTITUT ne dispose pas d'administrateur judiciaire ;

ATTENDU qu'en raison du lien étroit existant entre l'ensemble des sociétés du groupe, il est nécessaire de désigner Maître [U] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert la désignation d'un administrateur judiciaire ;

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l'article L. 631-12 du code de commerce,

DESIGNE LA SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [U], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, dans le redressement judiciaire de :

SARL [X] BARBIER INSTITUT

Exploitation d'un salon de barbier pour hommes. Salon de coiffure hommes, femmes, enfants. Vente de produits se rapportant à ces activités. [Adresse 3] RCS [Localité 2] 842 838 567

ORDONNE la notification de la présente décision, par LRAR, au débiteur, par remise électronique sécurisé aux organes de la procédure, ainsi qu'à Madame le Procureur de la République ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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