TJ 49007, 13 mars 2026, RG 26/00217

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIWW
Minute :
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME
Comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [J] [L] épouse [M]
Comparant, assisté de Me Alice ROUMESTANT

Me Alice ROUMESTANT

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Virginie SCIEUX, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de le , concernant :

Mme [J] [L] épouse [M]
née le 22 Juin 1966 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 11 mars 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [J] [L] épouse [M],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu l’audience du 13 mars 2026, au cours de laquelle Mme [J] [L] épouse [M], présent dans
les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, a été entendu,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Dans le cas d’espèce, l'ensemble des certificats médicaux sont présents au dossier.
Mme [J] [L] épouse [M] a été admise dans l’établissement le dans le cadre du régime de l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

Elle a présenté des troubles manifestés par

Par conséquent il y a lieu de poursuivre l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS