TJ 49007, 13 mars 2026, RG 26/00001

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHOLET

Références à rappeler :
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIXP

Jugement du 13 Mars 2026

Minute n° 01/02026

ELECTEUR :
Monsieur [I], [B], [M], [O] [W]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal de proximité de Cholet, présidé par Mélanie LEMOINE, juge assisté de Carole GROLLEAU, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 12 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [I], [B], [M], [O] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
né le 04 Mai 1969 à [Localité 2] (MORBIHAN)

qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription après une procédure sans audience ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal.

Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 06 février 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir .

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé(e) répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,