T. com. 5906, 22 sept. 2025, n° 2025004747
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/09/2025
N° de R.G. : 2025004747
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELAS M.J.S PARTNERS, en la personne de Maître [I] [O], ayant étude [Adresse 1], èsqualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PHIL-STYLE, représentée par Monsieur [Y] [H], collaborateur, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SARL PHIL-STYLE,
[Adresse 2], comparaissant par Madame [U] [M], conjoint collaborateur, suivant pouvoir de Monsieur [W] [M], D'AUTRE PART,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PHIL-STYLE et a nommé la SELAS M.J.S PARTNERS, en la personne de Maître [I] [O], en qualité de mandataire judiciaire;
Suivant jugement en date du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SARL PHIL-STYLE, a fixé la durée du plan à 8 années et a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS, en la personne de Maître [I] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
Maître [I] [O], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 9 Septembre 2025 d'une requête informant le tribunal que la SARL PHIL-STYLE n'était pas en mesure de respecter les dispositions financières de son plan de redressement et demandait, en conséquence la résolution du plan;
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL PHIL-STYLE, laquelle a été invitée par lettre recommandée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour;
Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Monsieur [Y] [H], collaborateur de la SELAS M.J.S PARTNERS, commissaire à l'exécution du plan, a comparu et sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL PHIL-STYLE
Madame [U] [M], conjoint collaborateur, a comparu et reconnaît l'existence de la dette auprès du PRS de [Localité 1], indique que le carnet de commande est complet et demande un nouvel échelonnement,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU qu'il apparaît que la SARL PHIL-STYLE ne respecte pas les dispositions du plan de redressement, que les créances inférieures à 500 euros pour la somme de 1 897,14 euros exigibles le 27 mai 2024 ainsi que le 1er dividende d'un montant de 10 299,61 euros ne sont pas réglées;
ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Société PHIL-STYLE se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,
ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750.000 Euros.
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20 du code de commerce de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe
OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARL PHIL-STYLE qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 27 mai 2024,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL PHIL-STYLE [Adresse 2] Activité: Plâtrerie carrelage pose corniche RCS Valenciennes B 789314127 (2013B00645)
FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/05/2024
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [O] [Adresse 1]
DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-
Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [T] [V], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [W] [M]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 22/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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