T. com. 5906, 3 nov. 2025, n° 2025005338
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/11/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 13-03-2023 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire et par jugement en date du 20-11-2023 a converti la procédure en redressement judiciaire, par jugement en date du 18-12-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL C.M.L. [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 812980779 (2015B00528)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
SELARL [R] [L] et [K] [P] en la personne de Maître [W][Z] [P] [Adresse 2]
ATTENDU que par requête déposée au greffe le 09/10/2025, la SELARL [R] [L] et [K] [P] en la personne de Maître [W][Z] [P] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU que "Monsieur [U] [C]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,
ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI le liquidateur en sa requête,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
Monsieur [U] [C] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,
PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 03 novembre 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL C.M.L.
[Adresse 3] RCS B 812980779 (2015B00528) Activité : Travaux métallurgiques et toutes opérations de démolition industrielle ou immobilière.
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [U] [C], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame le procureur de la République.
DIT n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 03/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Madame Lydiane GUARIN Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Madame Lydiane GUARIN Greffier.
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