T. com. 5906, 3 nov. 2025, n° 2025005502
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
Rôle: 2025005502
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELARL [B] [Q] & [M] [K] en la personne de Maître [M] [K], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS PTO Consulting, D'UNE PART;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS PTO Consulting, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 752 877 084, dont le siège social était à [Adresse 2], non comparante, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 2 septembre 2013, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PTO Consulting et a nommé la SELARL [B] [Q] & [M] [K] en la personne de Maître [M] [K] en qualité de mandataire judiciaire ;
Suivant jugement en date du 1 er septembre 2014, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PTO Consulting et a désigné la SELARL [B] [Q] & [M] [K] en la personne de Maître [M] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Suivant jugement en date du 7 mars 2022, le tribunal a clôturé cette procédure pour insuffisance d'actif ;
Suivant requête déposée au rang des minutes du greffe le 17 octobre 2025, la SELARL [B] [Q] & [M] [K] en la personne de Maître [M] [K] demande de prononcer la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS PTO Consulting;
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à Monsieur [V] [X], lequel a été invité par lettre recommandée à comparaître ce jour en chambre du conseil ;
Le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;
A L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025 A COMPARU :
* Maître [M] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire, lequel sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PTO Consulting,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que, postérieurement à la clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire a été informé de ce qu'il subsistait une somme de 8 648.87 euros sur le compte bancaire ouvert à la BANQUE DELUBAC que la procédure collective avait vocation à appréhender ;
Attendu qu'il convient, dès lors, pour le tribunal, vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PTO Consulting en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;
Oui, Madame la procureur adjointe, laquelle requiert la réouverture de la procédure ;
Rapporte le jugement du 7 mars 2022 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS PTO Consulting;
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PTO Consulting, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 752 877 084, dont le siège social était à [Adresse 2],
Fixe à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, conformément aux dispositions du nouvel article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur et communiqué au liquidateur judiciaire, à la Direction générale des finances publiques et à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ;
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maitre Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025
Prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 3 novembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Philippe BOUCLY président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier.
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