CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/01441

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

N° RG 25/01441 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSIH

Décision Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 25 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00547

Monsieur [V] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Grégory LORION, avocat au barreau d'NIMES

APPELANT

Madame [G] [O] [Y]

Chez MOnsieur [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIME

LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de C.DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 09 février 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01441 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSIH,

Vu les débats à l'audience d'incident du 09 février 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 05 mars 2020, Mme [G] [Y] a donné à bail à M. [V] [U] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 430 € outre 415 € dé contribution ou taxe et 155 € de charges annuelles, soit 600 € mensuel.

Suivant exploit du 30 mars 2023, Mme [G] [Y] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visànt la clause résolutoire prévue au bail.

Suivant exploit de commissaire de justice du 29 novembre 2023, Mme [G] [Y] a fait assigner M. [V] [U] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, notamment aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de le voir condamné au paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 25 février 2025, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a, entre autres dispositions :

-débouté M. [V] [U] de sa demande en paiement des travaux réalisés ;

-débouté M. [V] [U] de sa demande en révision des loyers ;

-débouté M. [V] [U] de sa demande en remboursement de charges ;

-condamné M. [V] [U] à payer à Mme [G] [Y] la somme de 14 400 € au titre de la dette locative totale arrêtée au 1er avril 2024 ;

-débouté M. [V] [U] de sa demande en délais de paiement ;

-débouté M. [V] [U] de sa demande en réparation de son préjudice ;

-condamné M. [V] [U] à payer à Mme [G] [Y] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ;

-condamné M. [V] [U] aux entiers dépens ;

-rejeté les autres demandes pour le surplus ;

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

M. [V] [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 avril 2025.

Par conclusions d'incident en date du 21 octobre 2025, auxquelles il est expressément référé, Mme [G] [Y], intimée, a saisi le magistrat chargé de la mise en état.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA en date du 21 octobre 2025, elle sollicite du magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

-prononcer la radiation pour défaut d'exécution ;

-condamner M. [V] [U] à payer à Mme [G] [Y] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-le condamner aux entiers dépens.

Mme [G] [Y] indique que M. [V] [U] a interjeté du jugement rendu le 25 février 2025 mais n'a procédé à aucun règlement, même partiel, des condamnations, de sorte que la radiation doit être ordonnée.

À l'audience Madame [G] [Y] a indiqué ce désister de ses demandes, Monsieur [V] [U] a accepté ce désistement mention en a été portée au registre d'audience

SUR CE :

Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur à la procédure d'incident, l'acceptation de ce désistement par le défendeur et l'extinction de l'instance d'incident.

Sur la charge des dépens

Madame [G] [Y] supportera la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS