TJ 2a004, 11 mars 2026, RG 26/00411

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° du dossier : N° RG 26/00411 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQV

JUGEMENT DU 11 MARS 2026 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Mme BOYER, Présidente, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :06 Mars 2026

JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le et signé par Mme BOYER et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Madame [B], [C], [L] [Y]
née le 23 Novembre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

D’UNE PART,

ET :

PREFECTURE CORSE DU SUD, [Adresse 2]

D’AUTRE PART,

Par requête en date du 23 février 2026, Mme [B] [Y] a contesté la décision de la commission de contrôle des listes électorales en date du 22 février 2026 portant radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 2], en application des dispositions de l’article L11 du code électoral ;

Madame [Y] a été convoquée régulièrement par courriel en date du 3 mars 2026 par le greffe pour comparaître à l’audience du 6 mars 2026 s’agissant de son recours;

A l’audience, le tribunal a constaté l’absence de la requérante.

En application des dispositions de l’article 817 et 468 du code de procédure civile, en procédure orale, une demande en justice est valablement formée lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats ; l’absence du demandeur sans motif légitime peut emporter la caducité de la citation que le juge peut relever d’office;

En conséquence, après avoir constaté le défaut de comparution de la requérante, le tribunal prononce la caducité de la requête de Mme [Y];

PAR CES MOTIFS,