CA St Denis Reunion, 13 mars 2026, RG 26/00070

N° RG 26/00070 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KEM du 13 mars 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/68 du 13 mars 2026

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIMÉ :

[O] [N] [E] 6428

né le 05 février 1991 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

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Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 mars 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [N] [O] [E] 6428 ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 12 mars 2026 à 18h15 et 19h29 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par les mêmes courriels ;

Vu les observations de Me Kaled reçues à 21h39, hors délai ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.

PAR CES MOTIFS,