TJ 06069, 10 mars 2026, RG 25/01572

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BOUBAKER + 1 CCC à Me CARANTA + 1 CCC à Me FLAMBARD
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 EXPERTISE

[F] [J]
c/
S.D.C. [Adresse 1], S.A.S. FONCIER AD IMMOBILIER, [D] [Z] [O]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01572
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOAC

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Janvier 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [F] [J]
née le 25 Décembre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Madame [D] [Z] [O]
Chez Maître [K] [P] Notaire
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Julie FLAMBARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Mars 2026.

***