TJ 17300, 12 mars 2026, RG 26/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

Références
N° RG : 26/00011 - N° Portalis
DBXC-W-B7L-FUZA

Electeur
Madame [I] [O] [H] [Q]

Minute : 26/11

Notification au demandeur
- remise d’une copie contre récépissé le
- par LRAR le

Notification au maire de la commune
- par courriel le
- par LRAR le

Notification au préfet
- par courriel le
- par LRAR le

CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
Inscription – Omission suite erreur matérielle

Le tribunal judiciaire de La Rochelle, présidé par Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Anne-Lise VOYER, a rendu le 12 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 6 mars 2026 présentée par le Maire de la commune de [Localité 3] ;

Vu la requête régularisée en date du 12 mars 2026 présentée par Madame [I] [Q], qui argue d’une omission de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l’article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l’audience ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le Tribunal Judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 6 mars 2026, que le demandeur a été omis de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle, à savoir « une erreur matérielle intervenue lors du traitement des démarches d’inscription, dans un contexte de difficultés temporaires de gestion administrative liées à un manque de personnel qualifié chargé de ces opérations ».

Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] résulte d’une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que le demandeur répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS