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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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TJ 17300, 12 mars 2026, RG 26/00003
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Texte de la décision
380 caractères
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
RELEVE d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Y] [E], Maire de la commune de [Localité 1] au nom de Madame [Z] [S] ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’inscription sur la liste électorale de [Localité 1].
Le greffier Le juge
A-L. VOYER Q. ATLAN
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