tj
Déclare la demande ou le recours irrecevable
source api
TJ 17300, 12 mars 2026, RG 26/00005
Vérifier : TJ 17300, 12 mars 2026, RG 26/00005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
390 caractères
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
RELEVE d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [F] [A], Maire de la commune de [Localité 1] au nom de Madame [J] [T] épouse [I];
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’inscription sur la liste électorale de [Localité 1].
Le greffier Le juge
A-L. VOYER Q. ATLAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.