TJ 17300, 12 mars 2026, RG 26/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LA ROCHELLE
67, rue de Jéricho
17041 LA ROCHELLE Cédex
Références
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUYS
Electeur
Monsieur Eric Jean, André GOHIER
Minute : 26/7
Notification au demandeur
- remise d’une copie contre récépissé le
- par LRAR le
Notification au maire de la commune
- par courriel le
- par LRAR le
Notification au préfet
- par courriel le
- par LRAR le
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
Inscription – Omission suite erreur matérielle (Défaut de qualité à agir)
Le tribunal judiciaire de La Rochelle, présidé par Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Anne-Lise VOYER, a rendu le 12 mars 2026 le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
RELEVE d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [S] [I], Maire de la commune de [Localité 1] au nom de Monsieur [B] [W] ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’inscription sur la liste électorale de [Localité 1].
Le greffier Le juge
A-L. VOYER Q. ATLAN
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