T. com. 5906, 2 mars 2026, n° 2026001866
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/03/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 11-12-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 29-01-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la :
Société PELLETS DE MORMAL [Adresse 1] RCS B 917849614 (2022B00702)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège,
Liguidateur Judiciaire :
Maître [P] [C] [Adresse 2]
ATTENDU que par requête déposée au greffe le 17/02/2026, Maître [P] [C] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU que "[N] [Q]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,
ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI le liquidateur en sa requête,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
La société [N] [Q] Ne comparaît pas, ni personne pour elle,
PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 02 mars 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société PELLETS DE MORMAL
[Adresse 1] RCS B 917849614 (2022B00702) Activité :
Fabrication et vente de pellets et plus généralement la fabrication et la vente de produits dérivés du bois. Toute activité connexe ou complémentaire pouvant se rattacher aux activités ci-dessus. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à la société [N] [Q], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame le procureur de la République.
DIT n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 02/03/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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