T. com. 5910, 23 avr. 2025, n° 2024007359
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 23/04/2025
Sàrl CARSLUXE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Thomas GOURLET, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-02-2014 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 25-03-2014 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : Sàrl CARSLUXE
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [Z] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le comblement de passif est en cours ;
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République n'a pas d'opposition à la prorogation du délai de clôture,
Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
Ouï, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 13/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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