TJ 26362, 12 mars 2026, RG 26/00105

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00105 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I3KP
Minute N° 26/00262

JUGEMENT du 12 MARS 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Anita OLSEN

Procédure :

Date de saisine : 03 novembre 2025
Date de convocation : 28 novembre 2025
Date de plaidoirie : 12 février 2026
Date de délibéré : 12 mars 2026

Vu le recours formé le 03 novembre 2025 par Monsieur [W] [N] en contestation du refus de prise en charge par la CPAM de la Drôme d’une pathologie du 12 septembre 2022 (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) au titre de la législation sur les risques professionnels,

Vu la saisine d’un premier CRRMP par la caisse en présence d’une maladie dont la condition tenant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie,

Vu l’avis défavorable du [1] au motif pris de l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime,

Vu le rejet explicite de la CRA du 02 septembre 2025 et le présent recours de l’intéressé,

Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale,

Vu les observations des parties lors de l’audience du 10 février 2026 et la mise en délibéré au 12 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional d’une région autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1,

Que conformément aux alinéas 5 à 7 dudit article, il convient de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la pathologie ne remplit pas les conditions de prise en charge prévues par le tableau afférent,

Qu’il ressort de ces dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence que la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est obligatoire dans le cas précité,

Attendu qu’en l’espèce, le demandeur conteste le refus de prise en charge de sa pathologie par la caisse après avis défavorable d’un premier CRRMP en présence d’une maladie dont la condition tenant à la liste limitative des travaux n’étant pas remplie,

Qu’il convient ainsi de désigner un CRRMP différent du premier pour second avis concernant ladite pathologie.

PAR CES MOTIFS