T. com. 5910, 28 mars 2025, n° 2024019292
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Texte de la décision
2024019292 - 1 -N° PC : 2024/41 - AF
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Madame [A] [B] [U] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d'audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par décision en date du 15-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de : Madame [A] [B] [U].
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [D] [G] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours,
Qu'il échet en conséquence de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
OUI le Liquidateur en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce
Proroge le délai au 20/03/2026, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Vu l'article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce.
MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Signé électroniquement par [A] [B] [U]. M. Patrice ABELE
Ordonne la publicité du présent jugement, Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par Mme Angélique GLASSON.
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