T. com. 5910, 7 janv. 2025, n° 2024023368
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MBC _
JUGEMENT DU 07/01/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,
AFFAIRE 2024023368 - ENTRE - Monsieur [L] [C] [Adresse 1], demandeur comparant par Maître Laurent GUILMAIN, avocat à LILLEЕΤ
La société NEXT MOTORS [Adresse 2], défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 18/11/2024, Monsieur [L] [C] a fait délivrer assignation à la société NEXT MOTORS pour demander au Tribunal de :
Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
* CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés
* CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 2.550 € à titre de dommages et intérêts complémentaires
* CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société NEXT MOTORS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seul Monsieur [L] [C] a comparu.
Il a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.
Vu l'absence de la société NEXT MOTORS à l'audience,
La demande de Monsieur [L] [C] est justifiée par les pièces fournies : la facture du 26/10/2022, le bon de commande du 20/10/2022, le compte rendu d'expertise du 24/03/2023, le devis du garage LECLERCQ (facture réglée par NEXT MOTORS) et le procèsverbal d'expertise du 26/03/2024.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés.
Le préjudice de jouissance justifie l'octroi à Monsieur [L] [C] d'une somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à Monsieur [L] [C] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société NEXT MOTORS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés
Condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts
Condamne la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société NEXT MOTORS aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.