T. com. 5910, 13 mars 2025, n° 2025000099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC _

JUGEMENT DU 13/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 13/03/2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2025000099 - ENTRE - Monsieur [H] [V] [Adresse 1], demandeur représenté par Maître Florent MEREAU, avocat à LILLE, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

La société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 30/12/2024, Monsieur [H] [V] a fait délivrer assignation à la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil,
* Constater que la vente intervenue le 27 juin 2020 entre le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [V] est entachée d'un vice caché

En conséquence :
* Prononcer la résolution du contrat de vente automobile du 27 juin 2020 passé entre le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [V]
* Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à restituer le prix de vente, à savoir la somme de 26 700 € à Monsieur [V] et dire que celui-ci tiendra le véhicule à la disposition de DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 1] afin qu'il vienne le rechercher
* Condamner DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à venir retirer le véhicule dans le délai de 90 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et dire qu'à défaut d'avoir retiré le véhicule dans le délai imparti, le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES sera condamné à une astreinte de 25 € par jour de retard
* Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à payer à Monsieur [V] la somme de 183,53 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [V]
* Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à payer à Monsieur [V] la somme de 25 € par jour au titre du préjudice de jouissance soit la somme de 575 € au 22 décembre 2024, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir
* Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à payer à Monsieur [V] la somme de 500 € au titre du préjudice moral
* Condamner le garage DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à payer à Monsieur [V] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 outre aux entiers dépens en ce compris les frais pour la délivrance de l'assignation
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude de Maître [Z] [U], commissaire de justice à [Localité 2], la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 21 janvier 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 février 2025 lors de laquelle seul Monsieur [H] [V] a comparu.

Il a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 13 mars 2025.

Vu l'absence de la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à l'audience,

La demande de Monsieur [H] [V] est justifiée par les pièces fournies, notamment le bon de commande, le reçu d'acompte, le certificat de cession, la carte grise, les factures, le contrôle technique et le rapport d'expertise.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil,

Le Tribunal constate que la vente intervenue le 27 juin 2020 entre la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [V] est entachée d'un vice caché.

En conséquence, le Tribunal prononce la résolution du contrat de vente automobile du 27 juin 2020 passé entre la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES et Monsieur [V].

Le Tribunal condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à restituer le prix de vente, à savoir la somme de 26 700 €, à Monsieur [V] et dit que celui-ci tiendra le véhicule à la disposition de la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à son domicile sis [Adresse 1] à [Localité 1] afin qu'elle vienne le rechercher.

Le Tribunal condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à venir retirer le véhicule dans le délai de 90 jours à compter de la signification du présent jugement et dit qu'à défaut d'avoir retiré le véhicule dans le délai imparti, la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES sera condamnée à une astreinte de 25 € par jour de retard. Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Le Tribunal condamne la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES à payer à Monsieur [V] les sommes de :
* 183,53 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [V]
* 25 € par jour au titre du préjudice de jouissance soit la somme de 575 € au 22 décembre 2024, somme à parfaire à la date du présent jugement
* 500 € au titre du préjudice moral.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à Monsieur [H] [V] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société DUGARDIN LITTORAL AUTOMOBILES.

PAR CES MOTIFS