T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025000133
Vérifier : T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025000133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/01/07/83/85*
2025000133 N° PC : 2025/424 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/04/2025
Monsieur [R] [K] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025000133 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [V] [X] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Monsieur [R] [K] [Adresse 1] partie
ET - Monsieur [R] [K] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que par exploit en date du 12/12/24, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [K] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 31 726.55 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020;
Attendu que Madame [X] [V], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, et Monsieur [R] [K] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [R] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible et qu'il est favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/09/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [R] [K] [Adresse 1]
Activité : Carrelage, revêtement sols et murs
Non inscrit au RCS 449531177
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [M] [Adresse 3]
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [H] [Q] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 26/09/2024,
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.