T. com. 5910, 29 avr. 2025, n° 2025000170
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Texte de la décision
*1DE/01/07/86/30*
N° de R.G. : 2025000170 N° PC : 2024/1023 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/04/2025
Sàrl RENOVALLET [Adresse 1] 898008339 2021B01655
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 12/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl RENOVALLET, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [I] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [U] [Y] es-q représentant légal accompagnée de ma mère et de son expert comptable
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [I], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Dominique OSSART juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, indiquant que les résultats déficitaires des derniers mois questionnent sur la pérennité de l'activité et la possibilité d'honorer un plan de redressement, une réflexion doit être menée sur ce point, toutefois, en l'état, avis favorable à la poursuite d'activité et l'ouverture d'une seconde période d'observation sous réserve d'une trésorerie suffisante
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 12/11/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 12/11/2025
FIXE la comparution des parties au 08/07/2025 à 14:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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