T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025000289

*1DE/01/07/83/96*

2025000289 N° PC : 2025/426 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

Sas APDR [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025000289 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [X] [Q] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas APDR [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 3/1/25, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas APDR pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 28 483.37 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2023.

Que par jugement, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas APDR.

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [Y] [Z] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert que :

"* La SAS APDR a été créée en juin 2022, avec pour activité "Travaux de démolition, notamment d'immeubles…"
* Monsieur [P] [E], né Le [Date naissance 1] 1989, demeurant à la même adresse que le siège social, en est le dirigeant; son courrier de convocation devant le tribunal de commerce de Lille Métropole le 13 mars 2025 est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé". Il ne s'est pas présenté au rendez-vous.
* Ainsi, aucun élément n'a pu être recueilli quant aux difficultés rencontrées et aucune information comptable n'a pu être collectée.
* Il est rappelé que la présente procédure résulte d'une assignation de L'URSSAF faute d'obtenir le paiement de la somme de 28483,37 €, relative à des cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes d'avril 2023 à octobre 2024. Actualisée au 12 mars 2025, La dette s'élève à 37 369,24€ étant précisé qu'il s'agit quasi exclusivement de taxations d'office, en l'absence de dépôts de DSN. A notre connaissance,

La SAS APDR n'emploie pas de salarié.
* L'état récapituLatif des inscriptions délivré par Le Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 10 février 2025 révèle une inscription de Privilèges de Sécurité Sociale pour un montant de 13411,95€ prise Le 15 janvier 2025 au profit de l'URSSAF.
* LE SIE de [Localité 1], interrogé, n'ont pas répondu.
* Il existe deux ordonnances d'injonction de payer prononcées à l'encontre de la SAS APDR pour des montants de 2481,60€ au profit de la SAS Start People et de 2 797,01 € au profit de La Caisse de Congés Payés du Bâtiment.
* Aucune autre information n'a pu être collectée ni sur d'éventuelles autres dettes, ni au niveau d'un éventuel actif disponible.
* L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 40 000€.

Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS APDR apparaît caractérisé"

Attendu que URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas APDR ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible justifiant une insuffisance d'actif ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29/10/2023;

PAR CES MOTIFS :