T. com. 5910, 24 sept. 2025, n° 2025000479
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24/09/2025
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
2025000479 - ENTRE - Monsieur [L] [M] [Adresse 1] demanderesse ayant pour représentant le GIE CIVIS, [Adresse 2] [Localité 1]
* ET -
La Société GARAGE AUTO LECLERCQ [Adresse 3] défenderesse représentée par Maître Charles COGNIOT avocat à [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Emma MARTIN-BEAUVISAGE Avocat à [Localité 2].
Par exploit en date du 23/12/2024, Monsieur [L] [M] a fait délivrer assignation à la Société GARAGE AUTO LECLERCQ en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11/02/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises.
Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, Monsieur [L] [M] indique au Tribunal qu'un accord est intervenu et que le demandeur a réglé une indemnité procédurale de 250.00 € au conseil de la partie adverse conformément à l'article 700 du CPC. En conséquence, les parties entendent se désister de l'instance et de l'action.
A l'audience, la société GARAGE AUTO LECLERCQ indique accepter le désistement d'instance, sous réserve que Monsieur [L] [M] lui a réglé la somme de 250.00 € au titre de l'article 700 du CPC, tel que prévu dans l'accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à Monsieur [L] [M] de ce qu'il se désiste de l'instance qu'il a engagée à l'encontre de la Société GARAGE AUTO LECLERCQ et constate l'extinction de l'instance, désistement accepté par la société GARAGE AUTO LECLERCQ sous réserve que Monsieur [L] [M] lui a règlé la somme de 250.00 € au titre de l'article 700 du CPC, tel que prévu dans l'accord intervenu entre les parties
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par Monsieur [L] [M], liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électron ugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et par Madame Laurence Mme Isabelle DOBOIS commis greffier.
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