T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025000485
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2025000485 N° PC : 2024/1054 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025
Sas SENIOR & CIE [Adresse 1] 300094562 2024F00082
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Thierry DELEMAZURE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas SENIOR & CIE, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [U] [A] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [J] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur Patrick DEFAUW président de la Sas HELIOS DEVELOPPEMENT elle même président de la SAS B.B DEVELOPPEMENT es-q représentant légal accompagné de la directrice générale, de la DAF et assisté de Maître NEF NAF avocat,
* la Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [X] [J], Administrateur,
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [U] [A], Mandataire Judiciaire,
* Madame [H] [M], représentante des salariés
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant v u les résultats qui demeurent déficitaires et le prévisionnel de trésorerie qui sera négatif en fin d'année, vu l'article L622-10 a13 du code de commerce, requérons la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et, le cas échéant, le renouvellement de la période d'observation avec poursuite d'activité et ce afin de permettre aux offreurs de préciser et concrétiser leurs offres.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 18/05/2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 18/05/2025
FIXE la comparution des parties au 14/05/2025 à 14:45 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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