T. com. 5910, 19 mars 2025, n° 2025000487
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Texte de la décision
*1DE/01/07/54/86*
N° de R.G. : 2025000487 N° PC : 2024/397 GHDL -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/03/2025
Sàrl JLG CONCEPT [Adresse 1] Lomme 504220872 2012B01122
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 15/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl JLG CONCEPT, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [I] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [A] [V] es-q représentant légal,
* la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [I], Mandataire Judiciaire,
Attendu que Monsieur Michel FARGEON juge commissaire dans son rapport écrit lu au cours de l'audience est favorable à la poursuite de l'activité
Attendu que Monsieur [F] [B] substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 15/04/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 15/04/2025
FIXE la comparution des parties au 09/04/2025 à 14:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la
période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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