T. com. 5910, 2 avr. 2025, n° 2025001321
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Texte de la décision
*1DE/01/07/69/76*
N° de R.G. : 2025001321 N° PC : 2024/1120 GHDL.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025
Sas OZERS NUTRITION [Adresse 1] 894591981 2021B00942
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 02/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas OZERS NUTRITION, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [F] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [E] [R] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable et assisté de Maître BRUFFAERTS avocat,
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [F], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 02/12/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 02/12/2025
FIXE la comparution des parties au 09/07/2025 à 15:30 par devant le Tribunal siégeant en
chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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