T. com. 5910, 30 janv. 2025, n° 2025001473
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Texte de la décision
*1DE/01/07/32/66*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/01/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Franck MORY Président d'audience et Madame Elisa PROT commis greffier,
AFFAIRE 2025001473 ENTRE - La société CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Valentin ALAVOINE Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Florent MEREAU, avocat au Barreau de Lille, substitué par Maître Jules DUMORTIER, avocat au Barreau de Lille,
ET
La société BRIQUE HOUSE TAPROOM [Adresse 3] défenderesse, comparant par Maître Sarah KRYS, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Aurélien CUVELLIER, avocat au Barreau de LILLE
Par exploit en date du 12 décembre 2023, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a fait délivrer assignation à la société BRIQUE HOUSE TAPROOM devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le Tribunal a débouté la société BRIQUE HOUSE TAPROOM de sa demande d'irrecevabilité des demandes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, débouté la société CREDIT MUTUEL FACTORING de sa demande de règlement de la société BRIQUE HOUSE TAPROOM, débouté la société BRIQUE HOUSE TAPROOM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société CREDIT MUTUEL FACTORING à payer à la société BRIQUE HOUSE TAPROOM la somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamné aux dépens.
Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les signatures du jugement rendu le 19 décembre 2024 suite à un bug informatique,
Attendu que le jugement a été signé électroniquement par Monsieur Patrick DUQUESNE, président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé le 19 décembre 2024 en lieu et place de Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier,
Le Tribunal, estimant qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties sur cette erreur matérielle,
Par conséquent, le Tribunal reprend son jugement du 19 décembre 2024 en tous ses termes
et rectifie l'erreur matérielle commise dans les signatures électroniques
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal se saisissant d'office,
Vu les dispositions de l'article 462 du CPC,
Reprend son jugement du 19 décembre 2024 en tous ses termes,
Rectifie l'erreur matérielle commise dans les signatures électroniques du jugement rendu le 19 décembre 2024 en disant que le jugement est signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement,
Dépens en frais de greffe.
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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