T. com. 5910, 2 avr. 2025, n° 2025002132
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Texte de la décision
*1DE/01/07/69/67*
N° de R.G. : 2025002132 N° PC : 2024/916 GHDL ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025
Sas TACOS and Co [Adresse 1] 913102604 2022B02121
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 14/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas TACOS and Co, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [E] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [H] [D] es-q représentant légal,
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [E], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à une courte poursuite de l'activité
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à une courte poursuite de l'activité,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 14/04/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 14/04/2025
Dit que la Sas TACOS and Co devra effectuer le 01 de chaque mois des versements d'un montant de 1000.00 € entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [E] Mandataire Judiciaire et ce à partir du 01/05/2025.
FIXE la comparution des parties au 04/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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