T. com. 5910, 10 nov. 2025, n° 2025002291
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Texte de la décision
*1DE/01/09/21/65*
2025002291 N° PC : 2025/1084 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/11/2025
Sas AH [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025002291 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [J] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas AH [Adresse 1], partie défenderesse absente à l'audience de ce jour mais ayant comparu lors de précédentes audiences,
ATTENDU par exploit en date du 21/01/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Ia Sas AH pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8020.98€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023.
Que par jugement 0/09/2025, Monsieur Yvan MASURE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas AH ;
Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [E] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le passif exigible est de 5475.44€, que le débiteur ne s'est pas présenté devant le juge enquêteur, que les déclarations de CVAE et de TVA pour 2024 n'ont pas été déposées,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue à l'audience de ce jour ;
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas AH ne peut faire face à son passif exigible de 5475.44 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 10/11/2025;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas AH
[Adresse 1]
Activité :
Import export, achat vente de produits agro-alimentaires, boisson non alcoolisée et produits exotiques divers RCS [Localité 2]-Métropole B 909942823 (2022B00560)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [E] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [X] [C] et Associés prise en la personne de Maître [C] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/11/2025.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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