T. com. 5910, 1 avr. 2025, n° 2025002315
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Texte de la décision
*1DE/01/07/67/63*
N° de R.G. : 2025002315 N° PC : 2025/199 GHDL ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/04/2025
Société par actions simplifiée Sas LEDUC [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas LEDUC, et a désigné la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [I] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/08/2025,
Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [I] a déposé une requête en date du 25/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il expose qu'il n'a jamais rencontré le dirigeant et faute d'information il demande la liquidation judiciaire
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle
* Monsieur [V] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [I], Mandataire Judiciaire, a été entendu sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,
Aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant
Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [I], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas LEDUC
Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [I] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.
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