T. com. 5910, 17 févr. 2025, n° 2025002346

2025002346 N° PC : 2025/65 LG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/02/2025

Sàrl NAOS PUBLISHING [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d'audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET Juge (Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d'audience étant empêché) et Maître Juliette SOINNE,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 13-01-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàri NAOS PUBLISHING.

Attendu que par requête conjointe en date du 28.01.2025, Messieurs [E] [Z] et [F] [Z] es-q co-gérants démissionnaires de la SARL NAOS PUBLISHING, la Société AJILINK -[N] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [E] [N] esq administrateur judiciaire et la SCP BTSG2 représentée par Maître [F] [L] es-q mandataire judiciaire exposent :

Par jugement du 13 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL NAOS PUBLISHING, ayant son siège [Adresse 1], et autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 5 mars 2025 afin de rechercher une solution de cession.

"Par ce même jugement, le Tribunal a désigné :
M. Thomas GOURLET en qualité de juge-commissaire,
* La SCP BTSG2, représentée par Maître [F] [L], en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL AJILINK [N] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Maître [E] [N], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Il sera rappelé que le capital de la SARL NAOS PUBLISHING est détenu intégralement par une SAS CITE NUMERIQUE - QUAIS DE L'IMAGE, laquelle a fait l'objet :
* de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution de son plan de sauvegarde en date du 2 octobre 2024
* d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, assortie d'une poursuite de l'activité par jugement du 15 janvier 2025, la SCP BTSG2 représentée par Me [F] [L] étant désignée en qualité de liquidateur
* de l'arrêté d'un plan de cession au bénéfice d'une société AGENCE IF, à effet du 23 janvier 2025, par jugement en date du 20 janvier 2025.

Il ressort que MM. [E] et [F] [Z] ont remis le 16 janvier 2025, une lettre de démission de leurs fonctions de cogérants de la SARL NAOS PUBLISHING à effet Immédiat, de sorte que l'entreprise n'est plus valablement représentée sur le plan juridique.

L'article L 631 -12 du Code de commerce dispose que : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en parte, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article

L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

À tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L.131-72 ou L.163-6 du code monétaire et financier".

POURQUOI les requérants ont l'honneur de vous demander qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges :

CONSTATER la démission des deux cogérants de la SARL NAOS PUBLISHING, de sorte que cette dernière n'est plus valablement représentée

CHANGER la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire à l'ouverture de la procédure, en une mission de représentation".

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [W] [R] collaborateur de la Société AJILINK -[N] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [E] [N], Administrateur a été entendu.

Attendu qu'il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, que :

Le Tribunal constate la démission des 2 co-gérants de la SARL NAOS PUBLISHING : Messieurs [E] [Z] et [F] [Z],

Le Tribunal estime nécessaire que la mission « d'assistance » de l'administrateur judiciaire soit modifiée par une mission : « de représentation »,

Qu'il convient en conséquence, de modifier la mission de la Société AJILINK - [N] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [E] [N] es-q administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :