T. com. 5910, 2 avr. 2025, n° 2025002418
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Texte de la décision
*1DE/01/07/69/66*
N° de R.G. : 2025002418 N° PC : 2024/845 GHDL -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025
Monsieur [A] [O] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [A] [O], et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [H] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 30/09/2025,
Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [H] a déposé une requête en date du 14/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il expose qu'il a eu connaissance de la création dc dettes nouvelles, générées depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, à savoir notamment des loyers impayés au bailleur LMH et des loyers impayés dans le cadre du contrat de location LOCAM, Qu'il est, dès lors, et au regard de ces tensions de trésorerie, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, Qu'il est urgent, dans l'intérêt des créanciers, qu'il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle - Monsieur [A] [O] es-q débiteur,
* Maître BAUDENS représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,
Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire n' est pas opposé à une poursuite de l'activité mais reste réservé,
Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, les conditions sont réunies aujourd'hui,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [O]
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [H] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 05/04/2025.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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