T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025002431
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2025002431 N° PC : 2024/566 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025
Sas SIMON-SIMONE [Adresse 1] 884832635 2020B02033
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 10/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas SIMON-SIMONE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [I] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame TREFOUEL représentant la société TREFOUEL CONSEILS es-g représentant légal assistée de Maître HYEST avocat,
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [I], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant si une légère amélioration des résultats a pu être relevée, la situation économique reste pour le moins fragile, le projet de plan proposé n'est envisageable qu'avec un effort certain des créanciers et basé sur des projections très optimistes s'agissant des chiffres d'affaire futurs. En l'état, pas d'opposition au renvoi du dossier pour permettre la circularisation du projet de plan aux créanciers et la détermination du passif définitif ; à l'audience ultérieure, une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire devra également être déposée pour permettre à votre juridiction de statuer sur l'ensemble des hypothèses
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/06/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 10/06/2025
FIXE la comparution des parties au 04/06/2025 à 16:15 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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