T. com. 5910, 18 mars 2025, n° 2025002621

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH -

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 18 mars 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2025002621 - ENTRE - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Martine MESPELAERE Avocate à LILLE substituée à l'audience par Maître Lucie DUJARDIN Avocate à LILLE

ET

La SAS LILLE TOITURE [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 11 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS LILLE TOITURE pour demander au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants du Code Civil,

Vu l'article 1343-2 du Code Civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SAS LILLE TOITURE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 22 955,69 € outre intérêts au taux conventionnel de 12,670 % à compter du 18 juin 2024
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil
* Condamner la SAS LILLE TOITURE payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* La condamner en tous les frais et dépens.

Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS LILLE TOITURE n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 4 mars 2025 lors de laquelle seule la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 mars 2025.

Vu l'absence de la SAS LILLE TOITURE à l'audience,

La demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat d'ouverture de compte courant, les extraits de compte et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1343-2 du Code Civil,

Le Tribunal condamne la SAS LILLE TOITURE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 22 955,69 € outre intérêts au taux conventionnel de 12,670 % à compter du 18 juin 2024 et ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ce par application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du Code Civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS LILLE TOITURE.

PAR CES MOTIFS