T. com. 5910, 26 mai 2025, n° 2025002837
Vérifier : T. com. 5910, 26 mai 2025, n° 2025002837 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/01/08/16/22*
2025002837 N° PC : 2025/530 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/05/2025
Sas ELYS MEUBLES [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025002837 ENTRE Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] 2, dit SIE [Adresse 2] [Localité 2] partie demanderesse comparant en personne
* ET- Sas ELYS MEUBLES [Adresse 1] [Localité 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU par exploit en date du 27/01/2025, Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] 2, dit SIE a fait délivrer assignation à : Sas ELYS MEUBLES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 46 220.74 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2017 ;
Attendu que la collaboratrice de Me [J] représentant le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] 2, dit SIE et monsieur [E] [H] représentant de la Sas ELYS MEUBLES qui demande des délai de paiement ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Que le créancier maintient sa demande malgré la sollicitation de délais de paiement de la part du dirigeant
SUR CE,
Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la dette envers le demandeur n'a pu être payée depuis au moins le 12/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sas ELYS MEUBLES
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité :
L'achat et la vente en gros et au détail de meubles et de matériels électroménagers. Mise en place de cuisines intégrées ou par éléments, de placards, d'escaliers d'intérieur en matières plastiques sans raccordement. RCS Lille-Métropole B 821921855 (2016B02655)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [A] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4] [Localité 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/05/2025.
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 01/07/2025 à 14:00.
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
INVITE le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.