T. com. 5910, 10 mars 2025, n° 2025002838
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Texte de la décision
*1DE/01/07/50/14*
2025002838 - juge enquêteur : Monsieur Jean Noël ORVAL ADM -----------------------------------
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/03/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025002838 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [Q] [X] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 2]
n°107 [Localité 1] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 30/01/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sasv MT LOGISTIQUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 184 042.34 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude de l'huissier, la Sasv MT LOGISTIQUE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [Q] [X], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Jean Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sasv MT
LOGISTIQUE [Adresse 3].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 14/04/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 26/05/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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